Ancienne titulaire de cartório (2017 à 2023) · OAB/BA 30.943

Immeuble résidentiel urbain à Salvador de Bahia, acheté pour le visa investisseur au Brésil par l'immobilier

Visa investisseur · Résidence par l'immobilier

Visa investisseur Brésil par l'immobilier : 700 000 R$ à Bahia

Le visa investisseur Brésil (le « golden visa ») est la résidence accordée à l'étranger qui investit dans un bien urbain : au moins 700 000 R$ dans le Nord et le Nordeste, ce qui inclut Bahia, et 1 million de R$ ailleurs. Le visa se prouve par l'inscription du bien à votre nom au registre foncier : la plupart des demandes se jouent donc à l'achat, bien avant les formalités.

Photo de Maître Gabriela Pereira, avocateDra. Gabriela PereiraOAB/BA 30.943 · Mis à jour le

  • Accompagnement au Brésil et à l’étranger
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Réponse rapide

Le Brésil accorde la résidence à l'étranger qui investit au moins 700 000 R$ dans un bien urbain du Nord ou du Nordeste, ou 1 million de R$ dans le reste du pays, selon la RN CNIg 36/2018 modifiée par les RN 46/2021 et 49/2024. L'argent doit venir de l'étranger par une opération de change officielle, et l'achat doit être enregistré à votre nom. La demande est déposée auprès du ministère de la Justice puis, une fois acceptée, vous vous enregistrez auprès de la Police fédérale.

Ce qu'est le visa investisseur au Brésil par l'immobilier

C'est une autorisation de résidence liée à un investissement immobilier. Le bien est la preuve de l'investissement : l'achat doit donc être sain et enregistré avant la demande.

On parle de « golden visa », mais la règle brésilienne accorde la résidence, pas la nationalité. Elle reste valable tant que l'investissement est conservé, dans les conditions de la résolution.

La résidence par investissement immobilier : la règle du CNIg

Le Conseil national de l'immigration (CNIg) a fixé la valeur minimale et les conditions dans la RN CNIg 36/2018, modifiée ensuite par les RN 46/2021 et 49/2024.

Pourquoi le seuil est plus bas à Bahia

Le Nord et le Nordeste ont un minimum de 700 000 R$, contre 1 million de R$ ailleurs. Salvador, le Litoral Norte et Trancoso relèvent tous de la règle du Nordeste.

Ce que le visa ne règle pas à lui seul

La résidence ne remplace ni le CPF, ni l'analyse du bien, ni les taxes d'achat, qui sont les mêmes que pour un acheteur brésilien. Commencez par votre CPF (numéro fiscal brésilien), la première étape.

Quand l'analyse du bien fait la différence pour le visa

Avant l'acompte. Une fois l'escritura (l'acte authentique de vente) signée, presque rien de ce qui bloque le visa ne peut encore être corrigé.

  • Le bien est affiché près de 700 000 R$. Le prix de l'annonce n'est pas la valeur de l'escritura. Un petit écart fait sortir le bien de la règle.
  • Il est sur plan ou en construction. La règle couvre les biens construits ou en construction, chacun avec ses propres exigences.
  • Une partie de l'argent est déjà au Brésil. L'argent qui n'est pas venu de l'étranger par un change officiel peut ne pas compter comme investissement.
  • C'est un terrain ou un bien rural. La résidence par l'immobilier couvre les biens urbains. La terre rurale suit une autre loi.
  • Votre famille s'installe avec vous. Le conjoint et les enfants font la demande comme personnes à charge, avec leurs propres documents apostillés et traduits.
  • Vous avez acheté il y a des années. Un achat ancien peut ou non être retenu, selon la date, la valeur et la preuve du virement.

Comment se déroule l'analyse du bien pour le visa investisseur, étape par étape

Cinq étapes, de la vérification du bien à la demande de résidence. L'essentiel se fait à distance.

Le délai de décision du ministère de la Justice dépend de sa file d'attente. Le calendrier du travail juridique figure dans la proposition.

Voir les étapes juridiques pour acheter à Bahia en tant qu'étranger

  1. Étape 1: Vérification du bien, de la valeur, de la région et du paiement

    Le bien est-il urbain, la valeur de l'escritura atteint-elle le minimum et l'argent arrivera-t-il de la bonne manière ?

  2. Étape 2: Due diligence sur le bien et le vendeur

    Matrícula (la fiche du bien au registre foncier), certificats et dettes vérifiés, pour que l'achat soit enregistré sans exigence du registre foncier.

  3. Étape 3: Change officiel et preuve de l'origine des fonds

    Le virement fait avec le contrat de change qui servira ensuite de pièce à la demande.

  4. Étape 4: Escritura, taxe de mutation et enregistrement à votre nom

    La matrícula qui vous désigne comme propriétaire est la preuve centrale de l'investissement.

  5. Étape 5: Documents et demande de résidence

    Demande au ministère de la Justice puis, une fois acceptée, enregistrement auprès de la Police fédérale.

Ce que comprend l'analyse du bien pour le visa

Le volet immobilier du visa, là où la plupart des demandes échouent. Ce qui n'est pas compris est aussi écrit.

Compris dans l'analyse

  • Conformité à la règle

    Bien urbain, région et valeur vérifiés avant l'offre.

  • Due diligence du bien

    Matrícula, certificats du vendeur et dettes du bien.

  • Feuille de route du virement

    Change officiel et documents prouvant l'origine des fonds.

  • Analyse du contrat

    Clauses liées au calendrier du visa et au mode de paiement.

  • Enregistrement à votre nom

    Suivi jusqu'à ce que la matrícula vous désigne comme propriétaire.

  • Liste des pièces de la demande

    Ce qu'il faut réunir, apostiller et traduire pour vous et votre famille.

Non compris

  • Taxes administratives, apostille et traduction assermentée. Facturées par les administrations et les professionnels, et payées à part.
  • Le dépôt de la demande de résidence. Il peut être fait par Maître Gabriela ou par un partenaire spécialisé en immigration.
  • La planification fiscale dans votre pays. La fiscalité de votre pays de résidence relève de votre comptable local.
  • L'opération de change à la banque. La banque réalise l'opération ; l'accompagnement juridique du virement est un service distinct.

Ce que coûte l'accompagnement juridique pour le visa investisseur au Brésil

Les honoraires dépendent du bien, de votre famille et de la part de la demande incluse ; ils sont fixés dans une proposition écrite avant le début du travail. Les règles de l'Ordre des avocats du Brésil (Provimento 205/2021) interdisent de publier les honoraires en ligne : voici donc les facteurs qui font varier le montant.

Facteurs qui influencent les honoraires de l'analyse du bien pour le visa investisseur au Brésil
FacteurEffet sur les honorairesExemple
Nombre de biensL'investissement peut réunir plusieurs biens, chacun avec sa propre analyseDeux appartements totalisant 750 000 R$
Stade du bienUn bien achevé, en construction ou sur plan demande des vérifications différentesAppartement sur plan livré dans deux ans
Personnes à chargeLe conjoint et les enfants ajoutent des documents étrangers à la demandeCouple avec deux jeunes enfants
Origine des fondsVente de biens, héritage ou épargne exigent des preuves différentesArgent provenant de la vente d'une maison en Italie
Documents étrangersLes actes d'un autre pays exigent une apostille et une traduction assermentéeActe de mariage délivré aux États-Unis
Langue du serviceUn service dans une autre langue dépend d'une confirmationInvestisseur résidant en France

Les frais d'achat en plus des 700 000 R$

L'investisseur paie les mêmes frais d'achat qu'un acheteur brésilien : l'ITIV, taxe de mutation de 3 % à Salvador, plus les frais de notaire et de registre selon le barème du TJBA 2026, soit environ 5 % de la valeur au total. Ces frais ne comptent pas dans le minimum de 700 000 R$, qui se rapporte à la valeur du bien.

Le visa investisseur au Brésil en pratique : conditions, données sur Bahia, check-list, erreurs et règles

Le visa repose sur un achat bien fait. Ci-dessous : la règle en chiffres, ce que montrent les données publiques sur Bahia, ce qu'il faut vérifier avant de signer et où les demandes échouent le plus souvent.

La règle en chiffres : minimum, région et type de bien

La valeur minimale est le premier filtre, mais pas le seul. Ce tableau résume ce que demande la résolution et ce qui est vérifié sur le bien.

Conditions de la résidence par investissement immobilier au Brésil et ce qui est vérifié
ConditionCe que demande la règleCe qui est vérifié sur le bien
Valeur minimale700 000 R$ dans le Nord et le Nordeste ; 1 million de R$ dans les autres régionsValeur de l'escritura et paiement prouvé
Type de bienBien urbain, construit ou en constructionClassement dans la matrícula et par la commune
Origine des fondsArgent venu de l'étranger par un change officielContrats de change au nom de l'investisseur
Preuve de l'achatEscritura ou contrat enregistré sur la matrículaEnregistrement sans exigence en suspens
Où déposer la demandeMinistère de la Justice, puis Police fédéraleDocuments complets et traduits

Si le bien est un terrain hors zone urbaine, une autre règle s'applique : lisez les règles pour l'étranger qui achète un terrain avant de faire une offre.

Bahia et le visa investisseur : données publiques

Bahia a été le 4e État par montant investi par des étrangers dans la résidence par l'immobilier de janvier à septembre 2024, avec 21,5 millions de R$, selon le ministère de la Justice.

Investissement étranger dans l'immobilier pour la résidence au Brésil, par nationalité (janvier à septembre 2024)
NationalitéMontant investiPart des cinq
États-Unis65,7 millions de R$35 %
France39,9 millions de R$21 %
Italie39,5 millions de R$21 %
Allemagne29,7 millions de R$16 %
Royaume-Uni11,5 millions de R$6 %

Les Argentins et les autres Sud-Américains disposent en général d'une voie de résidence par l'Accord du Mercosur, qui ne dépend pas de l'immobilier.

Check-list avant de signer un achat destiné au visa

Avec ces huit points vérifiés, le bien arrive à la demande de résidence sans surprise.

  • Bien urbain, avec sa propre matrícula et rien en suspens au registre foncier
  • Valeur de l'escritura de 700 000 R$ ou plus à Bahia
  • Argent envoyé de l'étranger par un change officiel, à votre nom
  • Contrats de change conservés, un pour chaque virement
  • CPF actif pour vous et pour votre conjoint, s'il signe
  • Un calendrier du contrat compatible avec la demande de résidence
  • Passeports et actes de famille apostillés et traduits
  • Un plan pour conserver le bien aussi longtemps que la règle l'exige

Moving to Brazil: the legal checklist for relocating (en anglais)

Les erreurs fréquentes qui font échouer un visa par l'immobilier

Le problème est rarement la demande elle-même. C'est l'achat fait plus tôt sans penser au visa.

  • Une valeur d'escritura inférieure au minimum. Déclarer une valeur plus basse pour payer moins de taxes fait sortir le bien de la règle. À la place : inscrivez le prix réel dans l'escritura.
  • De l'argent arrivé sans change officiel. Un virement informel ou passé par un tiers ne prouve pas l'investissement. À la place : un change à votre nom, avec le contrat conservé.
  • Acheter une simple possession sans matrícula. Sans matrícula à votre nom, il n'y a pas de preuve d'investissement. À la place : une due diligence avant l'acompte.
  • Confondre résidence et nationalité. La résidence n'est pas un passeport brésilien. À la place : préparez votre installation selon la règle telle qu'elle est aujourd'hui.

Les règles brésiliennes derrière le visa investisseur par l'immobilier

Trois textes expliquent le minimum, la demande et la preuve de l'investissement.

  • RN CNIg 36/2018 : la résidence par investissement immobilier. Fixe le minimum à 700 000 R$ dans le Nord et le Nordeste et à 1 million de R$ ailleurs, pour un bien urbain. Modifiée par les RN 46/2021 et 49/2024.
  • Loi 13.445/2017 (loi sur les migrations) : l'autorisation de résidence. Prévoit la résidence pour qui investit au Brésil et confie les conditions au Conseil national de l'immigration. Loi 13.445/2017 (en portugais)
  • Loi 14.286/2021 : le change et les capitaux étrangers. Organise le marché des changes et l'enregistrement des capitaux étrangers auprès de la Banque centrale, qui prouvent l'origine de l'argent investi. Loi 14.286/2021 (en portugais) Il existe une résidence distincte pour les retraités, fondée sur le revenu et non sur l'immobilier. Comparez les deux avant de décider : lisez le guide Retire in Brazil (en anglais).

Pourquoi confier l'analyse du bien pour votre visa à Gabriela Pereira Advocacia

Parce que le visa se prouve par la matrícula. Maître Gabriela Pereira, ancienne titulaire d'un cartório (office d'enregistrement public brésilien) de 2017 à 2023, vérifie le bien comme le feront l'officier du registre et le ministère de la Justice.

  • Le titre lu comme par l'officier du registre. Six ans comme titulaire de cartório : les problèmes d'enregistrement apparaissent avant l'acompte, pas dans la demande.
  • Un bien choisi pour respecter la règle. Valeur, région et type de bien vérifiés avant l'offre, pas après.
  • Tout se fait depuis chez vous. Réunions en ligne, documents numériques et procuration quand le voyage n'est pas possible.
  • Les termes brésiliens expliqués. Matrícula, escritura, ITIV et change expliqués un par un, sans jargon.
  • Spécialiste en droit immobilier (UNIFACS). A enseigné le droit immobilier à la FTC et le droit civil à l'UCSAL, en licence et en troisième cycle.
  • Vérifiable depuis l'étranger. OAB/BA 30.943 au registre national des avocats et plus de 130 avis sur Google.

Questions sur le visa investisseur et la résidence permanente au Brésil

Ce que demandent, avant d'acheter, ceux qui prévoient de vivre à Bahia. Chaque dossier a ses particularités, et l'analyse commence par votre demande.

Quelle est la valeur minimale du bien pour le visa investisseur à Bahia ?

700 000 R$, car Bahia se trouve dans le Nordeste. Dans le Sud, le Sud-Est et le Centre-Ouest, le minimum est de 1 million de R$, selon la RN CNIg 36/2018.

Le golden visa mène-t-il à la nationalité brésilienne ?

Pas directement. C'est une autorisation de résidence. La naturalisation a ses propres règles, comme la durée de résidence et la connaissance du portugais.

Puis-je réunir deux biens pour atteindre 700 000 R$ ?

La règle admet l'investissement dans un ou plusieurs biens, à condition que chacun remplisse les conditions.

Un appartement sur plan est-il accepté ?

La règle couvre les biens construits ou en construction, avec des exigences spécifiques. Le contrat et l'enregistrement sont vérifiés au cas par cas ; voyez comment se déroule l'analyse quand on achète auprès d'un promoteur.

Un terrain ou une maison à la campagne sont-ils acceptés ?

Non. La résidence par l'immobilier couvre les biens urbains. La terre rurale suit la loi 5.709/1971, qui fixe ses propres limites pour les étrangers.

L'argent doit-il venir de l'étranger ?

Oui. L'investissement se prouve par des contrats de change au nom de l'investisseur. L'argent déjà présent au Brésil peut ne pas compter.

Ma famille peut-elle obtenir la résidence avec moi ?

Le conjoint et les enfants peuvent faire la demande comme personnes à charge, chacun avec ses propres documents apostillés et traduits.

Dois-je vivre au Brésil toute l'année ?

Les règles de séjour et de conservation de l'investissement sont fixées dans la résolution et peuvent changer.

Maître Gabriela dépose-t-elle la demande de résidence ?

Elle vérifie et suit le volet immobilier. La demande peut être déposée par elle ou par un partenaire spécialisé en immigration.

Comment sont fixés les honoraires de l'accompagnement pour le visa ?

Dans une proposition écrite, après avoir compris le bien, votre famille et la part de la demande incluse. Selon les règles de l'Ordre des avocats du Brésil, les honoraires ne sont pas publiés sur ce site.

À lire avant de décider

Avant de signer, vérifiez que le bien convient au visa

Avant que vous signiez, une ancienne titulaire de cartório vérifie votre bien à Bahia. Dites-nous où vous vivez, quel bien vous visez et qui s'installera avec vous : Maître Gabriela vous répondra avec ce qu'il faut vérifier et une proposition écrite.

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Immeuble résidentiel urbain à Salvador de Bahia, acheté pour le visa investisseur au Brésil par l'immobilier