Ancienne titulaire de cartório (2017 à 2023) · OAB/BA 30.943

Terrain rural sur la côte de Bahia avec son plan de bornage, vérifié avant qu'un acheteur étranger achète un terrain au Brésil

Acheter au Brésil

Acheter un terrain au Brésil en tant qu'étranger : limites rurales et règles du littoral

Acheter un terrain au Brésil en tant qu'étranger est légal, mais les règles changent selon le type de terrain : une parcelle en ville suit les mêmes règles que pour tout acheteur, la terre rurale a des limites de surface et peut exiger l'autorisation de l'INCRA, et la première bande le long de la côte appartient à l'État fédéral. Maître Gabriela vérifie quelles règles s'appliquent à votre terrain avant que vous versiez un acompte.

Photo de Maître Gabriela Pereira, avocateDra. Gabriela PereiraOAB/BA 30.943 · Mis à jour le

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Réponse rapide

Oui, un étranger peut acheter un terrain au Brésil. Une parcelle en ville s'achète comme n'importe quel bien ; la terre rurale est limitée par la loi 5.709/1971, qui plafonne la surface, exige l'autorisation de l'INCRA au-delà d'une certaine taille et, en règle générale, impose que l'acheteur réside au Brésil ; et sur la côte, les 33 premiers mètres à partir de la ligne des hautes mers de 1831 sont des terrains de marine appartenant à l'État fédéral. Bahia n'a pas de zone frontalière : cette restriction ne touche donc pas l'État.

Trois types de terrain au Brésil, trois ensembles de règles pour l'acheteur étranger

Au Brésil, le « terrain » n'est pas une seule catégorie juridique. Avant le prix, la vue ou la surface, la première question est de savoir si la parcelle est urbaine, rurale ou en terrain de marine, car chaque réponse mène à un achat différent.

Cette réponse vient des documents, pas de l'annonce : la fiche du bien au registre foncier (matrícula), tenue par le cartório de registre foncier, le registre rural de l'INCRA (l'institut fédéral chargé des terres rurales), le registre fédéral de la SPU (le service du patrimoine de l'Union) et le plan d'urbanisme de la commune.

Parcelle urbaine : les mêmes règles qu'un Brésilien

Un lot situé dans le périmètre urbain, avec sa propre matrícula et sa taxe foncière (IPTU), n'a aucune limite particulière pour les étrangers. Il vous faut un CPF (numéro fiscal brésilien), une escritura (acte authentique) et l'enregistrement.

Terre rurale : des limites mesurées en « modules »

Fermes, petites exploitations et grandes parcelles hors de la ville sont rurales. La loi 5.709/1971 limite ce qu'un étranger peut posséder, avec une unité appelée module d'exploitation indéfinie (MEI), fixée par l'INCRA pour chaque commune.

Terrain de marine : la bande du bord de mer qui appartient à l'Union

Le terrain de marine (terreno de marinha) est une propriété fédérale. Vous y achetez le droit d'utiliser la parcelle, payez une redevance annuelle et payez à chaque vente un droit de mutation, le laudêmio.

Quand l'acheteur étranger a besoin d'une analyse du terrain avant de payer

Chaque fois que l'annonce parle d'hectares, que la parcelle donne sur la mer ou que le vendeur ne peut pas montrer une matrícula à son nom. Ces six situations sont les plus fréquentes à Bahia.

  • L'annonce est en hectares. Une surface mesurée en hectares est en général rurale, et la limite légale pour les étrangers entre en jeu.
  • La parcelle est en bord de mer. L'avant de la parcelle peut être un terrain de marine, avec une redevance fédérale et l'accord de la SPU avant l'escritura.
  • Le vendeur n'a que la possession. Un reçu ou un contrat de possession ne met pas votre nom sur une matrícula.
  • Les clôtures ne correspondent pas à la matrícula. Sans géoréférencement certifié, le registre foncier peut refuser d'enregistrer la vente.
  • Le terrain est en zone protégée. Restinga, dunes et mangroves limitent ce qui peut être construit, même sur un terrain dont vous êtes pleinement propriétaire.
  • Vous prévoyez d'acheter par une société. Une société brésilienne contrôlée par des étrangers est elle aussi soumise aux limites rurales.

Comment se déroule l'analyse du terrain, étape par étape

Cinq étapes, du classement du terrain à son enregistrement à votre nom. L'essentiel du travail se fait à distance, avec des documents numériques et des réunions en ligne.

L'autorisation de l'INCRA et le certificat de transfert de la SPU suivent les délais propres à ces administrations. Le délai du travail juridique figure dans la proposition écrite.

Voir comment les étrangers achètent un bien au Brésil

  1. Étape 1: Classer le terrain : urbain, rural ou terrain de marine

    Matrícula, registre de l'INCRA, registre de la SPU et plan d'urbanisme de la commune disent quelles règles s'appliquent.

  2. Étape 2: Comparer la surface aux limites légales

    Combien de modules compte la parcelle, ce que vous possédez déjà et quelle part de la commune les étrangers détiennent déjà.

  3. Étape 3: Vérifier le titre, le vendeur et les documents du terrain

    Chaîne des propriétaires, charges, procès, CCIR, CAR, impôt foncier rural (ITR), géoréférencement et redevances fédérales.

  4. Étape 4: Autorisation de l'INCRA ou certificat de la SPU, si nécessaire

    La demande d'autorisation pour les grandes surfaces rurales, ou le certificat de transfert (CAT) pour un terrain de marine.

  5. Étape 5: Escritura et enregistrement à votre nom

    L'escritura est signée chez le notaire et la vente est inscrite sur la matrícula : c'est ce qui fait de vous le propriétaire.

Ce que comprend l'analyse du terrain

Une vérification juridique du terrain, du vendeur et de votre situation d'acheteur étranger, de la première annonce à l'enregistrement. Ce qui n'est pas compris est aussi indiqué.

Compris dans l'analyse

  • Classement du terrain

    Urbain, rural ou terrain de marine, d'après les documents.

  • Calcul des limites

    Surface en modules, plafond par acheteur et plafond par commune.

  • Vérification du titre

    Chaîne des propriétaires, charges et procès contre le vendeur.

  • Documents du terrain

    CCIR, CAR, ITR et géoréférencement examinés.

  • Contrôle du terrain de marine

    Registre de la SPU, redevance annuelle, laudêmio et CAT.

  • Analyse du contrat

    Clauses qui lient le paiement à l'enregistrement.

Non compris

  • Bornage et géoréférencement. Ils sont réalisés par un ingénieur ou un géomètre habilité et payés à part.
  • Taxes administratives, frais de notaire et de registre. L'INCRA, la SPU, la mairie et le registre foncier les facturent directement.
  • Licence environnementale et projet de construction. Ils dépendent de l'organisme environnemental et d'un architecte ou d'un ingénieur.
  • Le transfert de l'argent vers le Brésil. Le volet juridique du change est un service distinct.

Ce que coûte l'analyse d'un terrain et ce qui fait varier le prix

Les honoraires dépendent de la taille et de l'état du terrain, et figurent dans une proposition écrite avant le début du travail. Les règles de l'Ordre des avocats du Brésil (Provimento 205/2021) interdisent de publier les honoraires : voici donc les facteurs qui font varier le prix.

Facteurs qui font varier le prix de l'analyse d'un terrain pour un acheteur étranger
FacteurEffet sur le travailExemple
Taille du terrainAu-delà de 3 modules, une demande d'autorisation à l'INCRA s'ajouteUne ferme de cacao de 60 hectares près d'Itacaré
Terrain de marineLe registre de la SPU, les redevances impayées et le certificat de transfert s'ajoutentUn lot en bord de mer à Praia do Forte
Matrícula ancienneUne matrícula qui ne correspond pas à la surface réelle doit d'abord être rectifiéeUne petite exploitation mesurée dans les années 1970
Simple possessionUn terrain sans matrícula exige une autre voie juridique avant tout achatUne parcelle vendue avec un reçu à Caraíva
Qui achèteUne personne seule, un couple ou une société brésilienne changent les règlesUn couple néerlandais avec une société au Brésil
LangueUn service dans une autre langue dépend d'une confirmationUn acheteur résidant en Allemagne

Les frais d'achat qui ne sont pas des honoraires

Un acheteur étranger paie les mêmes frais d'achat qu'un Brésilien : la taxe de mutation de la commune (ITBI, appelée ITIV à Salvador, où elle est de 3 %), les frais de notaire et de registre du barème 2026 du tribunal de Bahia, l'impôt foncier rural annuel (ITR) et, quand la loi l'exige, le géoréférencement. Sur un terrain de marine, ajoutez le laudêmio à la vente et la redevance fédérale annuelle.

Acheter un terrain au Brésil en pratique : limites, littoral, check-list, erreurs et lois

Le terrain est l'achat où l'étranger rencontre le plus de règles. Ci-dessous : les limites rurales en chiffres, le découpage de la côte, ce qu'il faut demander au vendeur, les erreurs des acheteurs étrangers et les lois derrière chaque étape.

Les limites rurales de la loi 5.709/1971 en un tableau

Plus la surface est grande, plus le contrôle est strict. Ce tableau résume les limites pour une personne physique étrangère qui réside au Brésil.

Limites applicables à la terre rurale achetée par une personne physique étrangère
SurfaceCe que la loi exigeCe qui est vérifié
Jusqu'à 3 modules (MEI)Achat permis sans autorisation de l'INCRALes autres terres rurales que vous possédez déjà
De 3 à 50 modulesAutorisation préalable de l'INCRALa destination du terrain et le dossier de demande
Plus de 50 modulesInterdit à une personne physique étrangèreUne autre structure ou une surface plus petite
Plafond par communeLes étrangers réunis peuvent détenir jusqu'à 1/4 de la communeCertificat du livre spécial du registre foncier
Plafond par nationalitéUne même nationalité jusqu'à 40 % de ce quartLe même certificat, par nationalité

L'INCRA fixe la taille d'un module pour chaque commune, entre 5 et 100 hectares : « 3 modules » peuvent donc représenter 15 hectares dans une commune et 300 dans une autre. En règle générale, un étranger qui ne réside pas au Brésil ne peut pas acheter de terre rurale ; pour la résidence par un bien urbain, voyez le visa investisseur au Brésil.

La côte, de la mer vers l'intérieur : quatre bandes, quatre droits

Sur la côte de Bahia, ce que vous pouvez posséder dépend de la distance à la mer. Une même parcelle peut même avoir l'avant dans une bande et l'arrière dans une autre.

Ce qu'un acheteur étranger peut détenir dans chaque bande de la côte brésilienne
BandePropriétaireCe qu'un étranger peut détenirOù c'est vérifié
La plage (le sable)Publique, ouverte à tousRien : les plages ne se vendent pasLoi 7.661/1988, art. 10
Terrain de marine (33 m)L'Union (État fédéral)Droit d'usage (aforamento ou occupation)SPU, le service du patrimoine fédéral
Parcelle urbaine privéePropriétaire privéPleine propriété, avec un CPFMatrícula
Terre rurale privéePropriétaire privéPropriété dans les limites de la loi 5.709/1971Matrícula, CCIR et INCRA

Le terrain de marine se mesure sur 33 mètres vers l'intérieur à partir de la ligne moyenne des hautes mers de 1831 (décret-loi 9.760/1946, art. 2) : une digue moderne dit donc peu de chose sur l'endroit où il s'arrête. Le tableau complet, avec les redevances et la revente, figure dans le guide Beachfront property and navy land (en anglais), et les risques des parcelles détenues par simple possession sont traités dans Buying a villa in Trancoso (en anglais).

Check-list avant de verser un acompte pour un terrain

Avec ces huit documents en main, on peut dire si le terrain peut être enregistré à votre nom et ce qu'il coûtera vraiment.

  • Certificat complet de la matrícula, de moins de 30 jours
  • Recherche à la SPU : une partie de la parcelle est-elle un terrain de marine ?
  • CCIR, le registre rural de l'INCRA, à jour
  • CAR, le registre environnemental rural
  • Quittances de l'impôt foncier rural (ITR) des cinq dernières années
  • Géoréférencement certifié dans le SIGEF, quand il est exigé
  • Certificats sur le vendeur : procès, dettes et protêts
  • Plan et description de la surface exacte que vous achetez

Demander une vérification complète du titre avant de signer

Les erreurs fréquentes des étrangers qui achètent un terrain au Brésil

La plupart commencent par la même phrase : « l'agent a dit que c'était urbain et entièrement titré ».

  • Se fier à l'annonce pour classer le terrain. Un « lot en résidence fermée » peut se trouver sur une terre rurale sans lotissement approuvé. À la place : vérifiez la matrícula, le CCIR et le plan d'urbanisme.
  • Payer une possession comme si c'était une propriété. Un contrat de possession ne met pas votre nom sur la matrícula. À la place : ne payez qu'une fois la voie vers l'enregistrement clairement tracée.
  • Ignorer la bande fédérale en bord de plage. Sans le certificat de la SPU, le notaire ne peut pas signer l'escritura. À la place : consultez la SPU avant l'acompte.
  • Mettre le terrain au nom d'un ami brésilien. Utiliser un prête-nom pour contourner les limites peut rendre l'achat nul. À la place : une structure légale dès le premier jour.

Les lois qui encadrent les terrains achetés par des étrangers

Quatre textes expliquent les limites rurales, la zone frontalière, le bornage et la côte.

  • Loi 5.709/1971 : la terre rurale achetée par des étrangers. Fixe les limites en modules, l'autorisation de l'INCRA, l'escritura obligatoire et le livre spécial tenu par le registre foncier. Loi 5.709/1971 sur le site du Planalto (en portugais)
  • Loi 6.634/1979 : la zone frontalière. Exige un accord préalable pour les terres situées à moins de 150 km des frontières terrestres du Brésil. Bahia n'a de frontière avec aucun autre pays : la règle ne s'applique donc pas dans l'État. Loi 6.634/1979 sur le site du Planalto (en portugais)
  • Loi 10.267/2001 : le géoréférencement. Exige que la terre rurale soit mesurée par coordonnées et certifiée par l'INCRA dans le SIGEF avant l'enregistrement d'un transfert, selon la surface et les délais. Loi 10.267/2001 sur le site du Planalto (en portugais) La limite légale se calcule sur la surface réelle. Une matrícula qui indique moins de terre qu'il n'en existe peut cacher une surface au-dessus de la limite.
  • Décret-loi 9.760/1946 : les terrains fédéraux sur la côte. Définit le terrain de marine, les formes d'usage (aforamento et occupation) et les redevances perçues par l'Union, dont le laudêmio à chaque vente. Décret-loi 9.760/1946 sur le site du Planalto (en portugais)

Pourquoi confier l'analyse du terrain à Gabriela Pereira Advocacia

Parce que l'achat d'un terrain se termine au registre foncier. Maître Gabriela Pereira, ancienne titulaire d'un cartório (office d'enregistrement public brésilien) de 2017 à 2023, a dirigé un registre foncier dans l'intérieur de Bahia, où la plupart des biens sont ruraux.

  • Ancienne titulaire de cartório à Bahia. De 2017 à 2023, elle a enregistré des biens ruraux et sait ce que l'officier du registre demandera.
  • Le calcul juridique fait d'abord. Modules, plafond communal et terres que vous possédez déjà, additionnés par écrit avant l'acompte.
  • Traité depuis votre pays. Réunions en ligne, documents numériques et procuration quand le voyage n'est pas possible.
  • Les termes brésiliens expliqués. Matrícula, CCIR, CAR, laudêmio et SIGEF expliqués un par un, en langage clair.
  • Spécialiste en droit immobilier (UNIFACS). Elle a enseigné le droit immobilier à la FTC et le droit civil à l'UCSAL, en licence et en troisième cycle.
  • Des titres vérifiables. OAB/BA 30.943 au registre national des avocats et plus de 130 avis sur Google.

Questions sur l'achat d'un terrain au Brésil par un étranger

Les questions que posent les acheteurs étrangers sur les fermes, les grandes parcelles et les terrains en bord de mer à Bahia. Chaque dossier a ses particularités, et l'analyse commence par votre demande.

Un étranger peut-il acheter un terrain au Brésil ?

Oui. Les parcelles urbaines suivent les mêmes règles que pour les Brésiliens. La terre rurale est limitée par la loi 5.709/1971 : jusqu'à 3 modules sans autorisation, et de 3 à 50 modules avec l'autorisation de l'INCRA.

Puis-je acheter une terre rurale si je ne vis pas au Brésil ?

En règle générale, non : la loi vise les étrangers résidant au Brésil. Les biens urbains n'ont pas cette restriction.

Qu'est-ce qu'un module (MEI) ?

C'est une unité de surface que l'INCRA fixe pour chaque commune, entre 5 et 100 hectares. Les limites pour les acheteurs étrangers se comptent dans cette unité.

Un étranger peut-il posséder un terrain en bord de mer au Brésil ?

Pas la plage elle-même, qui est publique. Derrière elle, les 33 premiers mètres sont des terrains de marine : vous détenez un droit d'usage, payez une redevance annuelle et devez obtenir l'accord de la SPU à chaque transfert.

Y a-t-il une zone frontalière à Bahia ?

Non. La zone frontalière couvre 150 km à partir des frontières terrestres du Brésil, et Bahia n'a de frontière avec aucun autre pays.

Puis-je acheter le terrain par une société brésilienne ?

Une société brésilienne contrôlée par des étrangers est elle aussi soumise aux limites, selon la position actuelle des autorités.

Ai-je besoin d'un géoréférencement pour acheter ?

Cela dépend de la surface et des délais de la loi 10.267/2001. Quand il est exigé, le registre foncier n'enregistre pas le transfert sans la certification SIGEF.

Acheter une terre rurale me donne-t-il la résidence ?

Non. La résidence par l'immobilier couvre les biens urbains d'une valeur de 700 000 R$ ou plus dans le Nordeste du Brésil.

Comment sont fixés les honoraires de l'analyse d'un terrain ?

Par une proposition écrite, après examen de la taille et de l'état du terrain. Les règles de l'Ordre des avocats du Brésil interdisent de publier les honoraires sur le site.

À lire avant de décider

Avant de payer un terrain, sachez ce que la loi vous permet de posséder

Dites-nous où se trouve le terrain, sa taille et ce que vous comptez en faire. Maître Gabriela vous répond avec ce qu'il faut vérifier, si l'INCRA ou la SPU interviennent, et une proposition écrite.

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Terrain rural sur la côte de Bahia avec son plan de bornage, vérifié avant qu'un acheteur étranger achète un terrain au Brésil