Ancienne titulaire de cartório (2017 à 2023) · OAB/BA 30.943

Passeport d'un acheteur étranger et demande de CPF brésilien auprès de la Receita Federal dans un consulat du Brésil

CPF brésilien · Première étape

CPF Brésil pour les étrangers : l'obtenir avant d'acheter

CPF Brésil : c'est le numéro fiscal sur lequel repose tout achat immobilier ; aucune offre, aucun acte, aucune taxe de mutation ni aucun enregistrement n'aboutit sans lui. Vous pouvez le demander depuis votre pays, par un consulat du Brésil ou par une personne que vous désignez au Brésil, et les informations que vous donnez maintenant vous suivront jusqu'au registre foncier.

Photo de Maître Gabriela Pereira, avocateDra. Gabriela PereiraOAB/BA 30.943 · Mis à jour le

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Réponse rapide

Un étranger obtient un CPF (Cadastro de Pessoas Físicas) en le demandant à l'administration fiscale fédérale du Brésil, la Receita Federal, par le consulat du Brésil compétent pour son lieu de résidence, dans un bureau de la Receita Federal au Brésil, ou par un mandataire muni de sa procuration. Avec un CPF actif, un étranger peut acheter un bien urbain au Brésil aux mêmes conditions qu'un Brésilien. Ce numéro ne donne ni résidence ni visa : c'est votre identité fiscale sur l'acte, sur la matrícula (le registre foncier du bien) et sur chaque paiement de taxe.

Ce qu'est le CPF et où il intervient dans un achat immobilier

Voyez-le comme l'équivalent brésilien d'un numéro fiscal qui sert aussi d'identifiant dans chaque document juridique. Le registre foncier n'enregistre aucun achat sans lui : il vient donc en tête de liste, avant même le choix du bien.

Vous le demandez une seule fois et le gardez à vie, y compris quand vous revendrez le bien des années plus tard. C'est pourquoi les informations doivent correspondre exactement à votre passeport.

Un numéro fiscal délivré par la Receita Federal

La Receita Federal délivre le CPF aux Brésiliens et aux étrangers, qu'ils vivent au Brésil ou à l'étranger. La demande peut commencer hors du Brésil, sans voyage.

Chaque document de l'achat le mentionne

L'offre, le contrat préliminaire, l'acte, le formulaire de la taxe de mutation ITIV, la matrícula, le contrat de change et la déclaration fiscale lors de la revente.

Ce que le CPF ne fait pas : la résidence est une étape à part

Avoir un CPF ne permet pas de vivre au Brésil. La résidence par l'immobilier suit sa propre demande, avec le visa investisseur à R$ 700 000 dans le Nordeste.

Quand un acheteur étranger a besoin du CPF

Avant tout paiement ou toute signature au Brésil. Si l'une de ces six situations vous parle, le CPF est déjà en retard.

  • Vous avez trouvé un bien et voulez faire une offre. L'offre et le contrat préliminaire demandent déjà votre CPF. Sans lui, l'opération est bloquée.
  • L'acompte viendra d'un compte à l'étranger. Le contrat de change désigne qui reçoit l'argent au Brésil, et le CPF y figure.
  • Vous avez besoin d'un compte bancaire brésilien. Ouvrir un compte, même en tant que non-résident, commence par le CPF.
  • Quelqu'un au Brésil signera pour vous. La procuration pour acheter vous identifie par votre CPF. Sans lui, le notaire ne la rédige pas.
  • Vous êtes marié et votre conjoint signe aussi. Selon votre régime matrimonial, votre conjoint figure sur l'acte et a lui aussi besoin d'un numéro.
  • Vous avez obtenu un CPF il y a des années et l'avez perdu de vue. Des informations anciennes ou une situation irrégulière peuvent bloquer l'acte. Vérifiez-le avant l'offre, pas le jour de la signature.

Comment se déroule l'accompagnement CPF pour les étrangers, étape par étape

Quatre étapes, du premier contact à un plan pour l'achat. Tout se fait à distance, par réunions en ligne et documents numériques.

Le délai d'obtention du CPF dépend de la voie choisie : le calendrier des rendez-vous de votre consulat ou la disponibilité de votre mandataire au Brésil. Le délai de votre dossier figure dans la proposition.

Voir toutes les étapes pour acheter une maison au Brésil en tant qu'étranger

  1. Étape 1: Choisir la voie pour obtenir le CPF

    Consulat, bureau de la Receita Federal au Brésil ou mandataire : celle qui convient à votre pays et au calendrier de votre achat.

  2. Étape 2: Liste des documents pour cette voie

    Passeport, justificatif de domicile et, si quelqu'un fait la demande pour vous, une procuration dans la bonne forme.

  3. Étape 3: Demande et vérification des informations délivrées

    Nom, date de naissance et nationalité identiques à votre passeport, pour que rien ne bloque l'acte plus tard.

  4. Étape 4: Un plan pour la suite de l'achat

    Compte bancaire, transfert de l'argent, analyse du bien et contrat, dans le bon ordre pour votre cas.

Ce que comprend l'accompagnement CPF et achat

La voie pour obtenir votre CPF et une carte de l'achat qui suit. Ce qui n'est pas inclus est aussi écrit, pour éviter les surprises.

Inclus dans l'accompagnement

  • Choix de la voie

    Consulat, Receita Federal ou mandataire, selon le pays.

  • Liste des documents

    Ce qu'il faut réunir et comment présenter chaque document.

  • Vérification du CPF délivré

    Informations identiques au passeport et situation régulière.

  • CPF du conjoint

    Quand le régime matrimonial fait figurer votre conjoint sur l'acte.

  • Carte de l'achat

    Compte, transfert, analyse du bien et contrat, dans l'ordre.

  • Réunion en ligne

    Chaque terme brésilien de l'achat expliqué.

Non inclus

  • Frais de consulat, de traduction et d'apostille. Facturés par les administrations et les professionnels, et payés à part.
  • Demande de visa ou de résidence. Un service distinct, avec ses propres règles fixées par le ministère de la Justice.
  • Ouverture du compte et opération de change. La banque mène l'opération ; l'accompagnement juridique sur le transfert est un service distinct.
  • Analyse du bien. La due diligence et le contrat peuvent être demandés en même temps.

Combien coûte l'accompagnement CPF pour les étrangers

Les honoraires dépendent de la voie choisie et de la part de l'achat incluse, et figurent dans une proposition écrite avant le début du travail. Les règles du barreau brésilien (Provimento 205/2021) n'autorisent pas les avocats à publier leurs honoraires en ligne : voici donc les facteurs qui font varier le montant.

Facteurs qui influent sur les honoraires de l'accompagnement pour le CPF brésilien
FacteurEffet sur les honorairesExemple
Voie d'obtention du CPFAu consulat, vous vous présentez en personne ; par un mandataire, une procuration doit être préparéeAcheteur vivant loin du consulat le plus proche
Nombre d'acheteursChaque acheteur et chaque conjoint signataire a besoin de son propre CPFCouple qui achète ensemble
Documents étrangersLes actes d'un autre pays exigent une apostille et une traduction assermentéeActe de mariage délivré en Italie
Lien avec l'achatAjouter l'analyse du bien et le contrat change le périmètreCPF et due diligence pour le même appartement
UrgenceUne offre avec un délai court exige le CPF plus tôtLe vendeur veut l'acompte ce mois-ci
Langue de l'accompagnementUn accompagnement dans une autre langue dépend d'une confirmationAcheteur vivant en Allemagne

Les frais d'achat payés par un étranger, hors honoraires

Un acheteur étranger paie les mêmes frais d'achat qu'un Brésilien : la taxe de mutation ITIV de 3 % à Salvador, plus les frais de notaire et d'enregistrement du barème TJBA 2026, soit près de 5 % de la valeur au total. Consultez le détail des taxes et frais à Bahia (en anglais). À l'arrivée de l'argent, la banque prélève 0,38 % d'IOF sur le change.

Le CPF brésilien en pratique : voies, documents, erreurs et règles

Le CPF est facile à obtenir et facile à mal obtenir. Ci-dessous : les trois voies comparées, ce qu'il faut réunir, les erreurs qui bloquent un acte et les règles qui les expliquent.

Consulat, bureau de la Receita Federal ou mandataire : trois voies comparées

Si vous êtes encore à l'étranger, le consulat du Brésil est en général la voie la plus directe. Un mandataire est utile quand le consulat est loin ou que son calendrier ne convient pas à l'achat.

Les voies pour qu'un étranger obtienne le CPF brésilien, comparées
PointConsulat du BrésilReceita Federal au BrésilMandataire au Brésil
Où vous êtesDans votre paysAu Brésil, en voyageDans votre pays
Qui dépose la demandeVous, au consulat de votre circonscriptionVous, dans un bureau d'accueilLa personne que vous avez désignée
DocumentsPasseport original et formulairePasseport original et formulaireProcuration couvrant le CPF, plus des copies
Quand c'est pertinentAvant de partir visiter des biensQuand vous êtes déjà à Bahia pour des visitesQuand l'offre a un délai court

Si la même personne doit aussi signer l'achat pour vous, une seule procuration peut réunir les deux pouvoirs. Elle doit être dans une forme que le notaire de Bahia acceptera, ce qui se vérifie avant que vous la signiez à l'étranger.

Liste à préparer avant de demander le CPF

Avec ces huit éléments, la demande aboutit du premier coup. Ce qui manque est réglé avant de prendre rendez-vous au consulat.

  • Passeport valide, avec votre nom exactement tel qu'il figurera sur l'acte
  • Justificatif de domicile dans votre pays de résidence
  • Noms complets de vos parents, tels que sur vos actes de naissance
  • Un e-mail et un numéro de téléphone que vous garderez des années
  • Acte de mariage avec apostille, si vous êtes marié
  • Traduction assermentée des documents qui ne sont pas en portugais
  • Coordonnées de votre mandataire, si la demande est déposée au Brésil
  • Date probable de votre offre ou de votre acompte

Voir ce que vérifie la due diligence immobilière après le CPF

Les erreurs fréquentes sur le CPF qui retardent un achat

Aucune ne vous empêche d'acheter, mais toutes surgissent au pire moment : le jour de l'acte.

  • Un nom sur le CPF différent de celui du passeport. Un nom d'épouse, un accent manquant ou un ordre inversé crée une divergence dans l'acte. À la place : faites la demande avec le nom exactement tel qu'il figure sur votre passeport.
  • Attendre l'offre pour demander le CPF. Une offre acceptée sans CPF ralentit l'opération et impatiente le vendeur. À la place : obtenez le numéro avant de commencer les visites.
  • Oublier le CPF de votre conjoint. Votre régime matrimonial peut faire figurer votre conjoint sur l'acte, et il a lui aussi besoin d'un numéro. À la place : demandez les deux en même temps.
  • Croire que le CPF règle la résidence. Le CPF est une inscription fiscale, pas une autorisation de vivre au Brésil. À la place : si vous voulez la résidence, choisissez le bien en tenant compte de la règle du visa.

Ce qui vient après le CPF : l'argent, le compte et l'enregistrement

Une fois le CPF actif, le risque suivant est l'argent. Un transfert depuis l'étranger passe par un contrat de change à votre nom, et garder les papiers en ordre compte pour le jour où vous vendrez et voudrez rapatrier l'argent. Lisez comment fonctionne l'enregistrement auprès de la Banque centrale (en anglais) avant que l'acompte quitte votre compte.

Ordre des étapes après le CPF dans l'achat d'un bien à Bahia par un étranger
ÉtapePourquoi elle vient iciLe rôle du CPF
Analyse du bienAvant que l'argent ne circuleVous identifie comme acheteur dans la proposition
Contrat préliminaire et acompteAprès l'analyse, avec ses clausesVous désigne dans le contrat et dans le change
Taxe de mutation (ITIV)Payée avant l'acteLe formulaire de la taxe est émis sous votre CPF
Acte et enregistrementLa propriété ne passe qu'à l'enregistrementFigure sur la matrícula à côté de votre nom

Les règles brésiliennes qui expliquent pourquoi le CPF vient en premier

Quatre règles relient le CPF à l'acte et à l'enregistrement, et expliquent le soin apporté aux informations d'un acheteur étranger.

  • Loi 6.015/1973, art. 176 : le CPF du propriétaire figure sur la matrícula. La loi sur les registres publics exige que la matrícula identifie le propriétaire, avec sa nationalité, sa situation matrimoniale et son CPF. Une divergence devient une exigence du cartório. Loi 6.015/1973 (en portugais)
  • Les règles de la Receita Federal sur qui peut avoir un CPF. L'instruction normative de la Receita Federal sur le CPF permet aux étrangers vivant à l'étranger de s'inscrire et liste les canaux, dont les représentations diplomatiques du Brésil.
  • Code civil, art. 215, §4 : un traducteur lors de l'acte. Si l'acheteur ne parle pas portugais et que le notaire ne comprend pas sa langue, l'acte est signé avec un traducteur public assermenté qui sert d'interprète. Code civil (en portugais)
  • LINDB, art. 7, §4 : le régime matrimonial d'un mariage célébré à l'étranger. Le régime matrimonial suit la loi du premier domicile du couple. Il décide si votre conjoint signe et figure sur la matrícula. LINDB (en portugais) L'acte étranger est présenté avec une apostille et une traduction assermentée. Le vérifier tôt évite que le cartório renvoie l'acte.

Pourquoi choisir Gabriela Pereira Advocacia pour votre CPF et votre achat

Parce que le CPF est le début d'un achat qui se termine au cartório. Maître Gabriela Pereira a été titulaire d'un cartório à Bahia et sait quelles informations conduisent l'officier à renvoyer un acte.

  • Des informations vérifiées en pensant au registre. Titulaire d'un cartório à Bahia de 2017 à 2023, en registres publics et enregistrement immobilier.
  • Le CPF comme partie de tout l'achat. Pas seulement un numéro : l'ordre de chaque étape qui suit, du transfert à l'acte.
  • Une seule procuration, bien utilisée. Quand quelqu'un agit pour vous, le document est prévu pour couvrir le CPF et l'achat.
  • Un accompagnement à distance. Réunion en ligne et documents numériques, depuis votre pays de résidence.
  • Spécialiste en droit immobilier (UNIFACS). A enseigné le droit immobilier à la FTC et le droit civil à l'UCSAL, en licence et en troisième cycle.
  • Vérifiable depuis l'étranger. OAB/BA 30.943 au registre national des avocats et plus de 130 avis sur Google.

Questions sur le CPF brésilien pour les étrangers

Ce que demandent les acheteurs à l'étranger avant de faire la demande. Votre cas a ses particularités, et l'accompagnement commence par votre demande.

Un étranger peut-il obtenir un CPF sans vivre au Brésil ?

Oui. La Receita Federal inscrit les étrangers vivant à l'étranger, et la demande peut être déposée au consulat du Brésil de votre circonscription ou par un mandataire au Brésil.

Ai-je besoin d'un CPF pour acheter un bien au Brésil ?

Oui. L'acte, la taxe de mutation et l'enregistrement portent tous le CPF de l'acheteur, et la matrícula identifie le propriétaire par ce numéro. Sans CPF, l'achat ne peut pas être enregistré à votre nom.

Un CPF me donne-t-il le droit de vivre au Brésil ?

Non. C'est uniquement une inscription fiscale. La résidence par l'immobilier est une demande distincte, avec un minimum de R$ 700 000 pour un bien urbain dans le Nord et le Nordeste.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CPF depuis l'étranger ?

Cela dépend de la voie : le calendrier des rendez-vous du consulat ou la rapidité avec laquelle votre mandataire peut déposer la demande au Brésil. Le délai de votre dossier figure dans la proposition.

Quelqu'un au Brésil peut-il demander mon CPF ?

Oui, avec une procuration qui couvre le CPF. Si la même personne signe l'achat, un seul document peut réunir les deux pouvoirs, à condition d'être dans une forme que le notaire brésilien accepte.

Mon conjoint a-t-il aussi besoin d'un CPF ?

Souvent, oui. Votre régime matrimonial, fixé par la loi de votre premier domicile commun, décide si votre conjoint signe l'acte et figure sur la matrícula.

J'ai obtenu un CPF il y a des années. Est-il encore valable ?

Le numéro est attribué à vie, mais sa situation et ses informations peuvent être périmées. Le vérifier avant l'offre évite une divergence dans l'acte.

Mes documents doivent-ils être traduits ?

Pour l'achat, les actes étrangers comme l'acte de mariage sont présentés avec une apostille et une traduction assermentée en portugais. Ceux qui sont concernés dépendent de votre cas.

L'accompagnement se fera-t-il en français ?

Les réunions et les conseils écrits peuvent se faire en français, portugais, anglais, espagnol, italien ou allemand.

Comment sont fixés les honoraires de l'accompagnement ?

Dans une proposition écrite, une fois comprises la voie choisie, le nombre d'acheteurs et l'opération. Selon les règles du barreau brésilien, les honoraires ne sont pas publiés sur ce site.

À lire avant d'acheter

Vous prévoyez d'acheter à Bahia ? Commencez par un CPF bien fait

Avant que vous signiez, une ancienne titulaire de cartório vérifie votre bien à Bahia, et tout commence par un CPF conforme à votre passeport. Indiquez où vous vivez et où vous voulez acheter : Maître Gabriela vous répondra avec la voie à suivre et une proposition écrite.

Obtenir votre CPF brésilien et acheter dans les règles
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