- 4,9 % Du prix part en taxe de mutation, acte et enregistrement, en plus du prix 97 400 R$ pour un bien de 2 millions de R$ (TJBA 2026)
- Registre L'enregistrement vous rend propriétaire. L'acte signé seul, non Loi des registres publics, 6.015/1973
- +43 % De recherches sur le laudêmio, la taxe du terrain de marine en bord de mer, à Bahia Recherches Google, de 2023 à 2026
- Jusqu'à 8 % Impôt sur l'héritage et la donation (ITCMD) des biens à partir de 2027 Loi complémentaire 227/2026
Services juridiques pour acheteurs étrangers
Comment une avocate en droit immobilier au Brésil vous aide à acheter à Bahia
Une avocate en droit immobilier brésilien protège l'acheteur là où les étrangers perdent de l'argent : le titre, les démarches, la résidence et le contrat. Gabriela Pereira Advocacia traite uniquement du droit immobilier, et chaque service ci-dessous a sa propre page, avec les étapes et les questions que posent les acheteurs.
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Acheter un bien au Brésil
Ce que la loi permet à un étranger, dans quel ordre, et où la démarche peut déraper à Bahia.
- Bien urbain : possible avec un CPF
- Terre rurale : limites et autorisation
- Taxes et frais à Salvador
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Avocate immobilier et due diligence
Le titre, les charges, le vendeur et les dettes examinés avant l'acompte, avec un avis écrit sur les risques.
- Matrícula lue en entier
- Certificats et procès du vendeur
- Clauses à exiger dans le contrat
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CPF au Brésil
Le numéro fiscal dont tout acheteur a besoin pour l'acte, la taxe de mutation et l'enregistrement.
- Dans un consulat du Brésil
- Ou par un mandataire
- Données identiques au passeport
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Visa investisseur au Brésil
La résidence grâce à un bien urbain de R$ 700 000 ou plus dans le Nordeste, Bahia comprise.
- Valeur, région et type de bien
- Fonds envoyés par le change officiel
- Achat enregistré à votre nom
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Acheter un terrain au Brésil
Limites de surface rurale, autorisation de l'INCRA et terrains de marine en bord de mer vérifiés avant de payer.
- Classement rural ou urbain
- Terrain de marine et taxes fédérales
- Terrains détenus par simple possession
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Achat sur plan
L'enregistrement du promoteur, les dates de livraison et les pénalités vérifiés avant de signer le contrat.
- Registre d'incorporation au cartório
- Date de livraison et délai de tolérance
- Pénalités si l'une des parties se retire
Avant la signature
Pourquoi un acheteur étranger a besoin d'un avocat au Brésil avant de signer
Parce qu'au Brésil, le risque se trouve dans un document que la plupart des étrangers ne connaissent pas : la matrícula, le registre foncier du bien tenu par le cartório local. Une fois l'acompte versé et l'acte signé, tout problème qui y figure devient le vôtre.
Le vendeur demande un acompte et le délai est court
Au Brésil, l'acompte (sinal) est souvent payé avant que quiconque ait lu la matrícula. Si l'affaire échoue de votre fait, le contrat peut permettre au vendeur de le garder.
Vous vivez à l'étranger et ne pouvez pas venir à chaque étape
Une procuration, l'acte notarié électronique (e-Notariado) et des réunions en ligne permettent de mener l'essentiel de l'achat depuis votre pays.
La maison est près de la mer ou sur la côte de Bahia
Une grande partie du littoral est un terrain fédéral dit « de marine » (terreno de marinha), avec une taxe de mutation appelée laudêmio et une redevance annuelle. La matrícula et le service fédéral du patrimoine (SPU) l'indiquent.
Comment ça marche
Comment se déroule l'analyse d'un bien à distance, du premier message à l'enregistrement
Il y a quatre étapes, et toutes peuvent se faire depuis l'étranger grâce aux réunions en ligne, aux documents numériques et, si nécessaire, à une procuration.
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Vous décrivez le bien
Par le formulaire ou WhatsApp : la ville, le prix, votre pays et à quel point vous êtes proche de la signature.
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Maître Gabriela vérifie titre, vendeur et contrat
La matrícula est lue comme l'officier du cartório la lira lorsque votre acte arrivera.
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Vous recevez les risques et le coût total
Par écrit, avec la taxe de mutation, les frais de notaire et d'enregistrement, et ce qu'il faut changer au contrat.
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Acte et enregistrement à votre nom
L'achat ne se termine que lorsque la matrícula vous indique comme propriétaire, pas à la signature de l'acte.
Pourquoi une ancienne titulaire de cartório
Ce qui change quand votre avocate au Brésil a dirigé un cartório
Le point de vue change. Maître Gabriela Pereira a été titulaire d'un cartório à Bahia de 2017 à 2023 : elle lit le titre comme l'officier du registre le lira et signale le problème avant que vous signiez, pas au moment où votre acte est refusé.
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Le titre lu du côté du registre
Six ans à la tête d'un cartório à Bahia, en registres publics et enregistrement immobilier.
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Spécialiste en droit immobilier (UNIFACS)
Spécialisation de troisième cycle en droit immobilier ; elle a enseigné cette matière à la FTC et le droit civil à l'UCSAL.
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Une avocate uniquement du côté de l'acheteur
Aucun lien avec le vendeur ni avec l'agent : le conseil peut être « n'achetez pas » quand les documents le disent.
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Service à distance depuis tout pays
Réunions en ligne, documents numériques, procuration et e-Notariado lorsque vous ne pouvez pas voyager.
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Le coût total avant de vous engager
Taxe de mutation, notaire, enregistrement et taxes de terrain de marine additionnés par écrit avant tout paiement.
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Des références vérifiables depuis l'étranger
OAB/BA 30.943 au registre national des avocats et une note de 5,0 sur Google, avec des avis publics.
Guide de décision
Guide de décision : ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien à Bahia depuis l'étranger
Retenez six termes brésiliens, vérifiez quatre documents avant l'acompte et ajoutez environ 5 % au prix pour les taxes et les frais. Voilà l'essentiel ; le détail suit.
Six termes immobiliers brésiliens, traduits pour l'acheteur étranger
La vente immobilière au Brésil utilise des mots qui ne correspondent pas tout à fait aux pratiques européennes ou canadiennes. Ces six-là apparaissent dans chaque achat.
| Terme portugais | Équivalent le plus proche | Pourquoi c'est important pour vous |
|---|---|---|
| Matrícula | Fiche du bien au registre foncier (titre) | Indique le propriétaire, les hypothèques, les saisies et la surface. Ce qui n'y figure pas ne peut, en règle générale, vous être opposé |
| Cartório de Registro de Imóveis | Bureau du registre foncier | Chaque zone de la ville a son propre bureau. C'est lui qui décide si votre acte peut être enregistré |
| Escritura pública | Acte authentique signé devant notaire | Le signer ne fait pas encore de vous le propriétaire |
| Registro | Inscription de l'acte sur le titre | Seule cette étape transfère la propriété (Code civil, art. 1.245) |
| Sinal (arras) | Acompte | Généralement versé au contrat préliminaire, il peut être perdu si vous vous retirez |
| ITIV | Taxe municipale de mutation | 3 % de la valeur à Salvador, payée avant l'enregistrement |
Quatre documents qu'une avocate vérifie avant votre acompte
Ensemble, ils montrent si le bien peut être enregistré à votre nom sans surprise.
Titre à jour et certificat des charges
Le certificat des charges (certidão de ônus reais) révèle les hypothèques, saisies et usufruits qui vous seraient transmis avec le bien.
Certificats du vendeur
Les recherches civiles, fiscales, prud'homales et de protêts montrent si un procès contre le vendeur pourrait atteindre le bien après votre achat.
Statut de terrain de marine sur la côte
Le service fédéral du patrimoine (SPU) confirme si le terrain appartient à l'État fédéral et quel laudêmio est dû lors de la vente.
Taxe foncière et dettes de copropriété
La taxe foncière municipale impayée (IPTU) suit le bien chez le nouveau propriétaire : les certificats de quitus passent donc en premier.
Combien coûte l'achat d'un bien à Salvador en plus du prix
Pour un bien de R$ 2 millions, les frais d'achat atteignent environ R$ 97 400 (4,9 %), hors honoraires et certificats.
| Poste | Mode de calcul | Bien de R$ 1 million | Bien de R$ 2 millions |
|---|---|---|---|
| ITIV (taxe municipale de mutation) | 3 % de la valeur, payée avant l'enregistrement | R$ 30 000 | R$ 60 000 |
| Acte notarié | Barème du tribunal de Bahia (TJBA 2026) | R$ 9 555,60 | environ R$ 18 700 |
| Enregistrement sur le titre | Même barème que l'acte | R$ 9 555,60 | environ R$ 18 700 |
| Total approximatif | Hors honoraires et certificats | R$ 49 111 (4,9 %) | R$ 97 400 (4,9 %) |
Sources : barème TJBA 2026 et ITIV de 3 % de Salvador. L'argent venu de l'étranger paie aussi 0,38 % d'IOF sur le change (à confirmer avec votre banque). Chiffres approximatifs, à titre indicatif.
Acheter, acheter sous conditions ou renoncer
Une analyse utile se conclut par une recommandation claire. Voici les critères qui mènent à chacune.
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Acheter
Quand : titre propre, aucun procès contre le vendeur susceptible d'atteindre le bien, coûts conformes aux prévisions.
Vous : signez le contrat et passez à l'acte et à l'enregistrement.
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Acheter sous conditions
Quand : un problème peut être réglé avant l'enregistrement, comme une taxe foncière impayée ou une construction non inscrite.
Vous : négociez des clauses, des délais et une retenue sur une partie du prix.
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Renoncer
Quand : pas de matrícula, une saisie grave, ou un vendeur qui n'est pas le propriétaire inscrit.
Vous : ne versez pas l'acompte, ou retirez-vous selon les termes du contrat.
Comment choisir un avocat en droit immobilier au Brésil depuis l'étranger
Appuyez-vous sur des critères que vous pouvez vérifier vous-même, avant d'engager qui que ce soit.
- Inscription active au barreau. Cherchez le numéro OAB dans le registre national des avocats (CNA).
- Expérience du registre. Quelqu'un qui connaît le cartório anticipe ses exigences.
- Pratique centrée sur le droit immobilier. Un achat de valeur demande quelqu'un qui ne fait que cela.
- Travailler uniquement pour vous. L'avocat du vendeur ou de l'agent est payé pour conclure la vente.
- Démarche et coût total par écrit. Vous savez ce qui sera fait avant que cela commence.
Où
Où intervient Maître Gabriela : Salvador, la côte de Bahia et les clients à l'étranger
Le cabinet se trouve dans le quartier de STIEP, à Salvador, et les biens sont analysés dans tout l'État de Bahia. Le cartório compétent est toujours celui du lieu du bien : c'est pourquoi la connaissance du registre local compte.
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Salvador
Siège du cabinet. Appartements en front de mer où le terrain de marine et la taxe de 3 % reviennent souvent.
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Praia do Forte et littoral nord
Résidences fermées en bord de plage à Praia do Forte, Imbassaí et Guarajuba, soumises aux règles de la bande côtière.
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Trancoso et Porto Seguro
Villas et terrains où la possession sans matrícula est la première chose à éclaircir.
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Itacaré et Serra Grande
Grands terrains dans des zones de protection environnementale, certains encore sans matrícula ouverte.
Questions
Les questions que les acheteurs étrangers posent à une avocate en droit immobilier au Brésil
Ce sont les questions qui reviennent le plus souvent chez les acheteurs à l'étranger qui ont choisi Bahia. Votre cas a ses particularités, et l'analyse commence par votre demande.
Demander l'analyse du bien avant de signerUn étranger peut-il acheter un bien au Brésil ?
Oui. Un étranger qui a un CPF (numéro fiscal brésilien) peut acheter un bien urbain au Brésil aux mêmes conditions qu'un Brésilien, qu'il y réside ou non. Les limites ne concernent que les terres rurales et la zone frontalière, qui ne touche pas Bahia.
Dois-je être au Brésil pour acheter ?
Pour la plupart des étapes, non. Une procuration, l'e-Notariado et la signature électronique permettent de mener l'achat à distance, et les réunions avec l'avocate se font en ligne. Si une étape exige votre présence, vous en êtes informé dès le départ.
Faut-il engager l'avocate avant ou après le versement de l'acompte ?
Avant. Une fois l'acompte versé, vous retirer peut vous coûter cette somme, et les clauses sont déjà acceptées. Une analyse faite en amont vous permet de négocier le contrat ou de subordonner l'acompte à ses conclusions.
Combien coûte l'achat d'un bien à Bahia en plus du prix ?
Environ 5 % de la valeur à Salvador : 3 % de taxe de mutation (ITIV) plus les frais de notaire et d'enregistrement du barème TJBA 2026. Pour un bien de R$ 2 millions, cela fait près de R$ 97 400. Le tableau des coûts ci-dessus détaille le calcul.
Acheter un bien me donne-t-il la résidence au Brésil ?
Pas à lui seul. La résidence par l'immobilier exige un bien urbain de R$ 700 000 ou plus dans le Nord et le Nordeste (R$ 1 million ailleurs), des fonds envoyés de l'étranger et une demande distincte auprès du ministère de la Justice.
La signature de l'acte fait-elle de moi le propriétaire ?
Non. L'acte (escritura) est le contrat signé devant le notaire. Vous ne devenez propriétaire que lorsqu'il est inscrit sur la matrícula du bien au cartório du registre foncier (Code civil, art. 1.245). Jusque-là, le vendeur reste propriétaire.
Qu'est-ce qu'un terrain de marine, et pourquoi est-ce important sur la côte de Bahia ?
Le terrain de marine (terreno de marinha) est une bande côtière qui appartient à l'État fédéral. Vous pouvez acheter le droit de l'occuper, mais une taxe de mutation (laudêmio) est due à la vente et une redevance annuelle s'applique. La matrícula et le service fédéral du patrimoine (SPU) confirment le statut.
Puis-je être accompagné en français ?
Oui. Les réunions, les messages et les avis écrits peuvent se faire en français, portugais, anglais, espagnol, italien ou allemand.
Comment les honoraires sont-ils fixés ?
Dans une proposition écrite, une fois le dossier compris. Ils dépendent du type d'opération, de la valeur du bien, du nombre de documents et d'étapes comme le CPF ou le visa. Selon les règles du barreau brésilien (Provimento 205/2021), les honoraires ne sont pas publiés sur ce site.
Comment vérifier que Maître Gabriela est une avocate inscrite ?
Cherchez le numéro OAB/BA 30.943 dans le registre national des avocats (CNA). La recherche est publique et indique si l'inscription est active. Le cabinet a aussi une adresse physique à STIEP, Salvador.
Guides
Des guides pour acheter un bien à Bahia, publiés en anglais
Le guide pour acheter au Brésil depuis la France traite la pension, les impôts et les déclarations en France ; les guides en anglais détaillent les risques à Bahia.
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Acheter une villa à Trancoso : ce qu'il faut vérifier avant de signer (en anglais)
Les risques immobiliers à Trancoso : possession sans matrícula, zones protégées et terrain de marine.
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S'installer au Brésil à la retraite : pension, impôts et logement
Pension versée au Brésil, convention fiscale France–Brésil et déclarations en France.
Demande d'analyse d'un bien
Sur le point de signer pour un bien à Bahia ?
Parlez-nous du bien avant de verser l'acompte. Maître Gabriela vous répondra par WhatsApp ou par e-mail avec les prochaines étapes.
- Réponse de l'avocate responsable elle-même
- Service à distance pour les clients au Brésil et à l'étranger
- Honoraires présentés par écrit après l'étude du dossier
Nous avons bien reçu votre demande d'analyse
Maître Gabriela vous répondra par WhatsApp ou par e-mail. Si vous avez déjà l'annonce ou la matrícula, vous pouvez les envoyer dès maintenant.
Envoyer les documents du bien sur WhatsApp